Conditions Générales de Vente & Règlement

Préambule

Le signataire déclare avoir pris connaissance du règlement et en accepter toutes les clauses sans réserve ni restriction.

Titre 1 - Dispositions Générales

Article 1.1 - Rôle de l'Organisateur

L'Organisateur détermine le lieu, la durée, les heures d'ouverture, le prix des stands et des espaces de visibilité. Il établit la nomenclature des produits présentés et détermine les catégories d'entreprises admises à exposer. L'Organisateur se réserve le droit de modifier les modalités d'organisation pour les adapter aux circonstances.

Article 1.4 - Report, Annulation ou Force Majeure

Les Parties conviennent que l'Organisateur peut reporter, annuler ou interrompre le Congrès en cas de force majeure ou de "Cas légitime" (sanitaire, climatique, politique, économique...).

1.4.4 - Annulation du Congrès

En cas d'annulation définitive pour force majeure, le contrat est résolu. Le Partenaire pourra prétendre au remboursement du solde disponible après paiement des dépenses déjà engagées par l'Organisateur (au prorata).

Exception Covid-19 : En cas d'annulation liée spécifiquement à la Covid-19, l'Organisateur garantit le remboursement total des sommes versées.

1.4.5 - Interruption en cours d'événement

Si le congrès doit être interrompu définitivement pendant sa tenue (cas de force majeure), aucune somme ne sera remboursée, la quasi-totalité des coûts étant engagée au jour de l'ouverture.

Titre 2 - Conditions de Participation

Article 2.3 - Produits et Conformité

Sauf autorisation, le Partenaire ne peut présenter que des produits énumérés dans sa demande. Il garantit que ses produits sont conformes à la réglementation française ou européenne. La vente directe ("à emporter") est limitée à un montant de 80€ TTC selon l'article D 762-13 du code de commerce.

Article 2.5 - Désistement ou Non-occupation

Le Partenaire qui n'occupe pas son stand le jour de l'ouverture est considéré comme démissionnaire. Les sommes versées restent acquises à l'Organisateur, qui peut réattribuer le stand à un autre exposant.

Seuls les exposants internationaux empêchés de venir sur le territoire français par interdiction réglementaire (Covid-19) pourront demander le remboursement.

Titre 3 - Dispositions Financières & Juridiques

Modalités de paiement

Le paiement intégral doit être effectué selon les échéances du devis. Le non-paiement entraîne l'interdiction d'exposer.

Article 12.4 - Contestations

En cas de contestation, le Partenaire s'engage à soumettre sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception avant toute procédure. Toute action introduite avant l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable.

Le délai de prescription des actions en responsabilité est fixé à 1 an (conformément à l'article 2254 du Code civil).

Article 12.5 - Tribunal Compétent